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Quelles sanctions si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?

Le télétravail doit être systématiquement privilégié, depuis le 17 mars…. et jusqu’à nouvel ordre. Pendant encore trois semaines à compter du 11 mai… Conformément aux consignes du Protocole national de déconfinement, le télétravail reste la règle.
Le retour dans les locaux de l’entreprise doit être considéré encore comme l’exception pendant cette période de transition.
Lorsque votre poste est compatible et quelle que soit la couleur du département. Il est même possible que le télétravail reste la norme jusqu’au 10 juillet 2020. Cette date correspond officiellement de la fin de la crise sanitaire, d’après Xavier Dulin, l’avocat que nous avons consulté.

Si vous allez au bureau, votre employeur doit démontrer que votre présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’activité.

Quelles sanctions si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité ?

Le protocole de déconfinement n’est pas un texte normatif il n’a pas valeur de loi.
Mais d’après l’avocat sollicité, ce protocole est un ensemble de consignes suffisamment fortes pour que si un employeur ne les respecte pas, il soit sanctionné
C’est la médecine du travail et l’inspection du travail qui peuvent exercer des contrôles et sanctionner

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Quelles sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas les obligations de sécurité ?
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Quels types de sanctions sont possibles ?

  • D’abord dans le cas de manquement constaté sur les problèmes de forme, il peut y avoir des contraventions.
    Exemple : votre document unique n’est pas conforme.
    Ce document, vous le savez, porte sur l’évaluation des risques professionnels. Il doit être remis à jour pour le premier jour de la reprise.

Plusieurs avocats nous remontent des cas de TPE sanctionnées de 1500 € d’amende et jusqu’à 3000 € en cas de récidive.

  • Deuxième type de sanctions, dans le cas de manquement constaté sur les problèmes de fond.
    L’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité sur la prévention de la propagation du virus. Dans ce cas, les règles d’hygiène et de distanciation sont ouvertement ignorées, les employés sont exposés.
    On parle alors d’un délit. Les sanctions possibles sont alors très lourdes : amende de trois mille sept cent cinquante euros (3750 €) et jusqu’à 10 ans de prison maximum pour l’employeur.

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