La société à responsabilité limitée est la forme d’entreprise la plus présente en France. D’après l’Insee, la SARL représente 40 % des entreprises créées en 2016.
Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée ?
La SARL, société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée par un nombre d’associés compris entre deux et une centaine maximum. Ce statut est régulièrement choisi par les artisans, commerçants, industriels et les professions libérales.
Ce statut est incompatible avec l’exercice d’une profession de santé (sauf les pharmaciens), juridique ou judiciaire.
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Pourquoi choisir la SARL ?
Quels sont les avantages de la société à responsabilité limitée?
La SARL présente de nombreux avantages :
- l’entreprise peut être créée avec peu de capitaux : le montant du capital social est fixé librement par les associés ;
- la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport ;
- la SARL permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise si nécessaire
Comment créer une société à responsabilité limitée ?
Etape 1 : Rédiger les statuts de la société à responsabilité limitée
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement mentionner:
- la forme sociale (SARL),
- la durée de l’entreprise (maximum 99 ans),
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social,
- le montant du capital social,
- l’évaluation de chaque apport,
- le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés,
- la mention du dépôt de fonds correspondant aux apports en numéraire
- la date de clôture de l’exercice.
Depuis juillet 2015, l’obligation d’enregistrer vos statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf dans des cas précis. Les statuts sont désormais enregistrés lors de l’immatriculation.
Etape 2 : Immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez compléter le formulaire M0 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises de votre département (CFE).
Pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre vos documents au CFE, rapprochez-vous du guichet unique des entreprises.
Étape 3 : Insérer un avis de constitution de la société à responsabilité limitée dans un journal habilité
Un avis de constitution de votre SARL doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
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Quel régime fiscal choisir pour la société à responsabilité limitée ?
Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés.
Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions :
- Votre entreprise est une SARL de famille.
- Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité… (voir le détail des conditions pour adopter l’impôt sur le revenu)
Le choix de l’imposition sur le revenu au lieu de l’imposition sur les sociétés implique que le résultat de la SARL est imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée de famille ?
Vous pouvez opter pour une SARL de famille si tous les associés sont membres de la même famille c’est-à-dire : être parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), être frères et sœurs, être conjoints ou liés par un Pacs.
La SARL de famille doit relever d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale et ne peut pas être une activité libérale.
C’est une option fiscale qui permet à tous les associés d’être imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Quel régime social choisir pour le gérant d’une société à responsabilité limitée ?
Gérant majoritaire
Le gérant est majoritaire s’il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés.
Gérant minoritaire
Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail.
Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des « assimilés-salariés ». Pour la rémunération liée au contrat de travail, il cotise tel que tous les salariés.
Gérant égalitaire
Le gérant égalitaire est soumis au régime social des « assimilés-salariés ».
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Pour aller plus loin :