La société en commandite par actions et la société en commandite simple sont des formes de sociétés rares.
Pourtant, elles réunissent deux types d’associés, un commandité et une commanditaire qui permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride.
Chaque
associé peut en récupérer un avantage : le commandité dirige et le
commanditaire investi, sans avoir à se soucier de la gestion de la
société.
Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions (SCA) ?
Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?
La société en commandite par actions et la société en commandite simple sont des sociétés qui regroupent deux types d’associés :
- le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
- le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes
Quelles différences entre une société en commandite par actions (SCA) et une société en commandite simple (SCS) ?
Une société en commandite simple (SCS) doit de comporter au moins un commandité et un commanditaire. La société en commandite par actions (SCA) impose un minimum de 4 associés dont au moins 1 commandité et 3 commanditaires. Par ailleurs, alors que le capital social d’une SCS ne fait l’objet d’aucun minimum, celui d’une SCA doit être d’au moins 37 000 €.
Qui peut avoir recours à une société en commandite par actions (SCA) ou à une société en commandite simple (SCS) ?
Si vous êtes artisan, commerçant, industriel, ou si vous exercez une profession libérale (à l’exception des professions juridiques, judiciaires et de santé, sauf les pharmaciens), vous pouvez opter pour une SCA ou une SCS.
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Comment créer une société en commandite par actions (SCA) ?
Étape 1 : Domicilier une société en commandite par actions (SCA) et une société en commandite simple (SCS)
Afin de domicilier votre SCA ou votre SCS, vous devez adresser au greffe du tribunal de commerce un justificatif (bail commercial, facture d’électricité ou de téléphone) afin de prouver l’occupation régulière des locaux servant de siège à votre société.
Étape 2 : Rédiger les statuts d’une société en commandite par actions (SCA) et d’une société en commandite simple (SCS)
Lors de la rédaction des statuts de votre société, vous devez obligatoirement nommer son gérant. Dans le cas de la création d’une SCA, les nominations des membres du conseil de surveillance et d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant doivent aussi apparaître dans les statuts de votre société.
Concernant les apports en espèces, infogreffe.fr précise qu’ils devront faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Ils seront débloqués une fois la société inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS), et virés sur le compte de la société.
Étape 3 : Immatriculer une société en commandite par actions (SCA) et une une société en commandite simple (SCS)
Pour immatriculer votre société au RCS, vous devez adresser le formulaire suivant au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez ou au greffe du tribunal de commerce.
Étape 4 : Publier un avis de création de la société en commandite par actions (SCA)
Un avis de constitution de votre société, qu’il s’agisse d’une SCA ou d’une SCS, doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Quel régime fiscal pour une société en commandite par actions (SCA) et une société en commandite simple (SCS) ?
Les bénéfices de la SCA et de la SCS sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Quel régime social pour le gérant d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS) ?
Le gérant d’une SCA et d’une SCA, de la même manière que le gérant majoritaire d’une SARL, est un travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI).
Quelles différences pour la transmission ou la reprise d’entreprise ?
La transmission d’une entreprise peut se faire simplement par cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC) ou d’actions (SA, SAS, SASU). Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est possible de céder le fonds, pour les artisans et commerçants, ou de présenter sa clientèle, pour les professions libérales.
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